CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION 

Préambule

L’entreprise LAURA ZAMBONI-VERCOUTRE (ci-après désignée « l’Entreprise ») a pour activité la fourniture sur les réseaux de communications électroniques, d’un ensemble de services ayant pour objet de favoriser les rencontres entre personnes seules ainsi que la vente en ligne de services spécialisés dans la résolution de conflits dans le couple (ci-après désignés les « Services »), commercialisés à partir du site Internet https://www.a2-cmieux.fr (ci-après désigné le « Site Internet » ou le « Site »).

Article 1er : Objet 

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « Conditions Générales d'Utilisation ») régissent de manière exclusive les relations contractuelles entre l’Entreprise et l’utilisateur du Site Internet qui, soit se sont inscrits gratuitement (ci-après « le Membre ») ou qui bénéficiant d’un accès aux Services payants (ci-après « le Souscripteur »).

Article 2 : Identification de l’auteur de l’offre

Entreprise Laura ZAMBONI-VERCOUTRE, 410, Avenue Janvier Passero – « Les Trois Rivières » Bâtiment D4 – 06210 Mandelieu La Napoule.

Courriel : agencea2cmieux@gmail.com.

Téléphone : 06.28.83.75.93.

Adresse de correspondance : 410, Avenue Janvier Passero – « Les Trois Rivières » Bâtiment D4 – 06210 Mandelieu La Napoule.

Article 3 : Mentions légales

3.1. Le Site https://www.a2-cmieux.fr est la propriété de : Madame Laura ZAMBONIVERCOUTRE, 410, Avenue Janvier Passero – « Les Trois Rivières » Bâtiment D4 – 06210 Mandelieu La Napoule, exploitant en auto-entreprise sous le numéro SIRET 834 898 546 00017.

3.2. Le Site est hébergé par la société OVH – Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 10 174 560€, dont le siège social est situé sis 2, rue Kellermann – 59100 ROUBAIX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419.

3.3. Le Site est édité par Madame Laura ZAMBONI-VERCOUTRE, 410, Avenue Janvier Passero – « Les Trois Rivières » Bâtiment D4 – 06210 Mandelieu La Napoule, exploitant en autoentreprise sous le numéro SIRET 834 898 546 00017.

Directeur de publication : Madame Laura ZAMBONI-VERCOUTRE.

Conception graphique et réalisation technique : Madame Angélique MEUNIER, entrepreneur individuel exploitant sous le nom commercial « Angélique Création », 737 BD DES TERMES 06210 MANDELIEU-LA-NAPOULE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cannes sous le numéro 484 295 225 00011.

Article 4 : Définitions

Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les mots commençant par une majuscule auront la signification suivante :

« Compte » : désigne l’interface strictement personnelle accessible aux Membres leur permettant de s’identifier sur le Site Internet, de bénéficier des Services auxquels ils se sont inscrits, de renseigner et de modifier leur Profil.

« Conditions Générales d’Utilisation » : désigne le présent contrat.

« Entreprise » : désigne l’entreprise de Madame Laura ZAMBONI-VERCOUTRE, 410, Avenue Janvier Passero – « Les Trois Rivières » Bâtiment D4 – 06210 Mandelieu La Napoule. SIRET 834 898 546 00017.

« Membre » : désigne un utilisateur bénéficiant d’un accès à l’un des Services après s’être inscrit gratuitement sur le Site.

« Profil » : désigne un espace mis à disposition d’un Membre ou Abonné, comprenant la description qu’un Membre fait de lui-même en incluant des caractéristiques, photos et vidéos et qui est accessible à d’autres Membres.

« Services » : désigne l’ensemble des services, payants ou gratuits proposés sur le Site Internet.

« Site Internet » ou le « Site » : désigne le site https://www.a2-cmieux.fr.

« Site Tierce » ou « Site Externe » : désigne les sites internet des partenaires de l’Entreprise.

« Souscripteur » : désigne un Membre bénéficiant d’un accès à l’un des Services payants sur le Site Internet.

« Utilisateur » : désigne ensemble les Membres et les Souscripteurs.

« Visiteur » : désigne un utilisateur qui visite le Site Internet sans s’y être préalablement inscrit ou sans être connecté à son Compte.

Article 5 : Champs d’application des Conditions Générales d’Utilisation - Acceptation

5.1 Toute connexion au Site Internet et utilisation de son contenu emporte acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation et des politiques de protection des données personnelles et des cookies visées aux articles 13 et 14 des Conditions Générales d’Utilisation.

5.2 Tout Utilisateur / Visiteur ne souhaitant pas adhérer aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et aux politiques de protection des données personnelles et des cookies visées aux articles 13 et 14, doit impérativement s’abstenir d’utiliser le Site Internet et le cas échéant, les Services associés.

5.3 Les Conditions Générales d’Utilisation applicables sont celles en vigueur lors de chaque connexion et utilisation du Site par l’Utilisateur ou le Visiteur.

5.4 Les Utilisateurs / Visiteurs sont informés que les Conditions Générales d’Utilisation peuvent être modifiées à tout moment. Ces modifications sont portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne et sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède au Site Internet postérieurement à ladite mise en ligne. Tout Utilisateur / Visiteur n’adhérant pas à la nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation qui serait mise en ligne par l’Entreprise, doit impérativement cesser d’utiliser le Site et le cas échéant, les services associés.

5.5 L’Entreprise s’engage à ce que les présentes Conditions Générales d’Utilisation soient présentes et imprimables à tout moment sur le Site Internet sous réserve d’une éventuelle indisponibilité de tout ou partie dudit Site.

Article 6 : Disponibilité du Site internet

L’Entreprise s’efforce au mieux de maintenir accessibles de manière permanente le Site Internet et Services qu’elle propose sans pour autant être tenue à une quelconque obligation à cet égard vis-à-vis des Utilisateurs / Visiteurs. 

L’Entreprise peut donc interrompre pour toute raison, notamment technique ou éditoriale (par exemple en cas de maintenance ou de mise à jour) l’accès au Site Internet, sans préavis ni information préalable des Utilisateurs / Visiteurs, et ce sans pouvoir être tenue pour responsable des conséquences de ces interruptions aussi bien à l’égard des Utilisateurs / Visiteurs que de tout tiers.

L’Entreprise ne saurait être tenue pour responsable dans le cas où les Utilisateurs / Visiteurs ne parvenaient pas à accéder à tout ou partie du Site Internet du fait de tout défaut technique ou de tout problème, notamment et non limitativement liés à :

-                     l'encombrement du réseau,

-                     une défaillance des fournisseurs d’accès Internet,

-                     une erreur humaine ou d’origine électrique,

-                     toute intervention malveillante,

-                     une défaillance et/ou un encombrement des liaisons téléphoniques, -         tous dysfonctionnements de logiciel ou de matériel, -         un cas de force majeure.

Article 7 : Inscription sur le Site Internet

7.1 L’inscription aux Services est gratuite.

L’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation lors de l’inscription formalise la conclusion du contrat d’adhésion aux Services. Elle permet de devenir membre, de découvrir les Services et donne accès aux Services gratuits et payants si l’on souscrit tels que décrits infra.

7.2 Les Services sont exclusivement destinés aux adultes de plus de 18 ans.

Un Membre ou Souscripteur a moins de 18 ans n’est pas autorisé à utiliser les Services et s’engage alors à cesser immédiatement toute utilisation du Site Internet.

7.3 En créant un Profil et en utilisant les Services, les Membres et Souscripteurs déclarent :

  •   Avoir plus de 18 ans et avoir la capacité juridique de conclure un contrat avec l’Entreprise.
  •   Remplir les conditions d’inscription énoncées pour les Services concernés à tout moment.
  •   S’engager à se conformer aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et à la réglementation applicable.
  •   Fournir des informations exactes. 
  •   Respecter la finalité des Services proposés par l’Entreprise.
  •   Mettre à jour, suspendre ou supprimer leur profil dans le cas où leur situation personnelle changerait.
  •   Ne pas s’être vus interdits d’utiliser les Services en vertu des lois applicables et en vigueur.

L’Entreprise se réserve le droit de refuser, suspendre ou résilier l’adhésion d’un Membre à tout moment si ce dernier ne remplit pas l’intégralité de ces conditions.

7.4 Un Membre ou un Souscripteur ne peut pas créer plusieurs Comptes avec la même adresse e-mail.

Article 8 : Ouverture du compte - identifiants

8.1 Après son inscription, le Membre complète son Profil, les informations étant fournies à titre facultatif ou obligatoire, le cas échéant. 

Ces informations sont publiées sur le Site Internet et diffusées auprès des autres Membres au travers des Services. 

8.2 Lorsque les conditions nécessaires à l’inscription sont remplies, chaque Membre reçoit par e-mail un identifiant et un mot de passe strictement confidentiel et personnel lui permettant d’accéder à son Compte.

Le Membre est responsable de l’utilisation des éléments d’identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son Compte, qu’elles soient frauduleuses ou non, et garantit l’Entreprise contre toute demande à ce titre, sauf en cas de faute exclusivement imputable à L’Entreprise ou de défaillance technique des Services. 

8.3 L’Entreprise ne dispose pas des moyens techniques de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant aux Services. En conséquence dans l’hypothèse où un Membre soupçonnerait une personne tierce non autorisée, d’utiliser ses propres éléments d’identification ou bien son Compte, il devra en informer immédiatement l’Entreprise, par mail ou tous moyens écrits.

Article 9 : Rétractation du Souscripteur

9.1 Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Souscripteur est informé qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de la souscription à un Service payant pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif, par courrier postal adressé à l’Entreprise aux adresses mentionnées à l’article 2 des présentes. 

9.2 Le Souscripteur a toutefois la faculté d’accéder immédiatement aux Services Payants sans attendre la fin du délai de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L.221-25 du Code la Consommation. 

9.3 Si le Souscripteur ne souhaite pas avoir immédiatement accès aux Services Payants, il peut quitter le Site après validation de son paiement et attendre l’expiration du délai de quatorze (14) jours. Néanmoins, s’il se connecte à son Compte et utilise les Services avant l’expiration de ce délai, cette première connexion à compter de la souscription d’un Service payant constitue une demande expresse du Souscripteur d’avoir immédiatement accès aux Services Payants.

9.4 Dans tous les cas, l’accès immédiat aux Services ne prive pas le Souscripteur de son droit de rétractation, qui continue à courir jusqu’à l’expiration du délai de quatorze jours. Toutefois, le Souscripteur ayant demandé à bénéficier des Services Payants avant la fin du délai de rétractation devra payer un montant proportionnel à son utilisation des Services. L’Entreprise remboursera alors au Souscripteur le prix du Service payant déduction faite du montant correspondant au nombre de jours écoulés entre le jour de la première utilisation du Service payant et celui de la réception par l’Entreprise de la demande de rétractation, étant précisé que tout jour débuté est dû intégralement.

Le remboursement interviendra dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle l’Entreprise a été informée de la décision du Souscripteur de se rétracter, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

Article 10 : Description des Services proposés par le Site Internet

10.1 Services gratuits 

L’inscription aux Services permet de devenir Membre et donne accès à certaines fonctionnalités gratuites. 

L’inscription gratuite ne permet pas d’utiliser toutes les fonctionnalités du Site Internet. Selon les Services et sous réserve des éventuelles restrictions définies par les Membres, les fonctionnalités gratuites incluent notamment la création du Profil, certaines fonctionnalités de recherche et la consultation des Profils des autres Membres.

Chaque Membre peut contrôler, depuis son Compte, les paramètres lui permettant d’être visible ou non sur le Site Internet et ainsi de pouvoir être contacté, le cas échéant, sur ceux-ci.

10.2 Services payants

10.2.1 Pour les célibataires

La souscription d’un Service payant donne accès aux fonctionnalités décrites sur le Site Internet. 

L’entrée en relation et la communication avec d’autres Membres nécessite la souscription à un Service payant. Ainsi, si le Membre trouve un Profil en adéquation avec ses attentes, le Service de mise en relation sera payant. Ce Service comprend également une séance de coaching avant le rendez-vous, la rencontre et un suivi post-rencontre.

Le Membre a la faculté de souscrire à un pack lui permettant de rencontrer plusieurs Membres inscrits sur le Site Internet.

10.2.2 Pour les couples

La souscription d’un Service payant donne accès aux fonctionnalités décrites sur le Site Internet telles que la proposition de sorties, de week-end, de voyages avec des partenaires de l’Entreprise. L’Entreprise propose également des consultations en visioconférence ou présentiel.

Article 11 : Obligations de l’Entreprise 

L’objet des Services, en ce inclus les Services Payants, n’est pas l’organisation de rencontres « réelles » entre les Membres et/ou Souscripteurs, ni le conseil ou le courtage matrimonial en vue de la réalisation d’un mariage ou l’établissement d’une union stable, quelles que soient les motivations personnelles animant un Membre ou un Souscripteur à cet égard.

L’Entreprise et les sociétés du Groupe excluent expressément toute responsabilité à l’égard des évènements de toute nature qui pourraient survenir lors de rencontres entre Membres ou Souscripteurs sur les Services ou lors de rencontres « réelles » entre Membres ou Souscripteurs à la suite de l’utilisation des Services.

L’objet des Services, en ce inclus les Services Payants, n’est pas la fourniture d’un accès au réseau Internet, ni la fourniture d’un service de communication électronique au public. En conséquence, L’Entreprise et les sociétés du Groupe ne contrôlent pas l’identité réelle des Membres ou des Souscripteurs lorsqu’ils se connectent au Site Internet. 

Par ailleurs, elles ne contrôlent ni ne modèrent de façon exhaustive les contenus de toute nature que les Membres et Souscripteurs peuvent éditer sur les Services sous leur responsabilité exclusive. Néanmoins, les photographies et la description figurant sur le Profil de chaque Membre ou Abonné font l’objet d’une vérification.

Dans ce cadre, il est rappelé aux Membres et aux Souscripteurs qu’il leur est interdit de divulguer aux autres Membres ou Souscripteurs, par l’intermédiaire des Services, toute information permettant leur identification ou leur localisation (nom de famille, adresse postale, email, téléphone…), à l’exception de leur pseudonyme.

Article 12 : Obligations des Membres et Souscripteurs

En utilisant le Service, les Membres et les Souscripteurs s’engagent à respecter à tout moment les règles de conduite suivantes et conviennent de ne pas :

  •   publier leurs coordonnées personnelles ou diffuser les informations personnelles d’une autre personne (adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone, etc.) de quelque manière que ce soit (dans une description de profil, sur une photo, etc.)
  •   publier tout contenu qui viole ou enfreint les droits d’autrui, y compris ceux relatifs à la publicité, vie privée, droits d’auteur, marques déposées ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou contractuel.
  •   usurper l’identité de toute personne ou entité.
  •   solliciter des mots de passe à quelque fin que ce soit ou des informations d’identification personnelle à des fins commerciales ou illégales auprès d’autres Membres ou Souscripteurs.
  •   spammer, demander de l’argent ou escroquer un Membre ou un Souscripteur.
  •   publier tout contenu à caractère haineux, menaçant, sexuellement explicite ou pornographique ; qui incite à la violence ou contient de la nudité ou de la violence explicite ou gratuite.

•publier tout contenu qui promeuve le racisme, le sectarisme, la haine ou les dommages physiques de quelque nature que ce soit contre un groupe ou un individu.

•malmener, « traquer », intimider, agresser, harceler, maltraiter ou diffamer toute personne.

•utiliser les Services à des fins nuisibles ou malveillantes.

•utiliser les Services afin de nuire à l’Entreprise.

  •   utiliser les Services à des fins illégales ou interdites par les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

•utiliser le compte d’un autre utilisateur, partager un compte avec un autre utilisateur ou gérer plusieurs comptes.

•créer un autre compte si l’Entreprise a déjà résilié leur compte, à moins que le Membre ou le Souscripteur n’ait eu son autorisation.

Une violation par un Membre ou un Souscripteur de l’une de ces règles de conduite constitue une violation grave de ses obligations contractuelles en vertu des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’Entreprise se réserve le droit d’enquêter ou de résilier le compte d’un Membre ou d’un Souscripteur sans aucun remboursement des Services payants en cas de violation des présentes obligations, d’utilisation abusive des Services ou de comportement que l’Entreprise considère comme inapproprié ou illégal de sa part, y compris par référence à toute action ou communication, qu’elle soit survenue dans le cadre de l’utilisation des Services ou non. 

En outre, l’Entreprise peut interdire définitivement ou temporairement son accès à l’un de ses Services, Activités ou Sorties.

Article 13 : Données personnelles 

13.1 Les données personnelles collectées par l’Entreprise sont enregistrées dans son fichier clients. 

L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront principalement utilisées pour la promotion des services de l’Entreprise. 

13.2 Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par l’Entreprise de ses obligations légales et réglementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence. 

13.3 L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’Entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. 

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’Entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des commandes, sans qu’une autorisation du client ne soit nécessaire. 

13.4 En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’Entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). 

13.5 En cas de transfert des données en dehors de l’Union européenne (« U.E. »), il est rappelé que les destinataires externes à l’Entreprise seraient contractuellement tenus de mettre en œuvre les efforts et moyens nécessaires afin de garantir un niveau de protection équivalent à celui fourni au sein de l’U.E.

13.6 Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, le Membre et le Souscripteur client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. 

Le Membre ou le Souscripteur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.  Il peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant Madame Laura ZAMBONI-VERCOUTRE à l’adresse mail suivante :  agencea2cmieux@gmail.com.

Dans le cas où il ne souhaiterait pas recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité d’indiquer son choix dans le cadre du document matérialisant l’offre de l’Entreprise, de modifier son choix en contactant l’Entreprise ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages SMS ou électroniques. 

Ce droit vaut également pour les personnes dont les données (notamment leur identité et leurs coordonnées) auraient été transmises, avec leur autorisation, à l’Entreprise par des tiers, à des fins de prospection commerciale.

Article 14 : Cookies

14.1 Définition

Les cookies sont définis comme des fichiers texte déposés sur l’ordinateur, le mobile ou la tablette de l’Utilisateur lorsqu’il accède au Site. Ils ont pour but de collecter des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur, et de lui adresser des services adaptés à son terminal.

L’Utilisateur reconnaît et accepte la possibilité d’implanter des cookies dans son ordinateur.

14.2 Catégories de cookies

14.2.1 Cookies techniques

Nécessaires au bon fonctionnement du Site, ils permettent notamment à l’Utilisateur de s’identifier comme un seul et même internaute. Ainsi, l’Utilisateur a la faculté de bénéficier de fonctionnalités telles que lui permettre de préremplir le formulaire avec les données saisies dans la dernière demi-heure ou bien se connecter directement à son espace personnel.

14.2.2 Cookies de mesure de performance

Ces cookies recueillent de manière anonyme des informations lors des visites de l’Utilisateur sur le Site. Leur objectif est de permettre l’analyse des comportements de navigation sur le site à des fins d’optimisation.

14.2.3 Cookies publicitaires

Les cookies publicitaires utilisés sur le Site sont soit des cookies utilisés directement parle Site soit des cookies utilisés par les partenaires de l’Entreprise. Ils permettent d’identifier les préférences de l’Utilisateur au travers des produits et services consultés sur le Site, et de lui présenter des publicités susceptibles de l’intéresser. 

Les données de navigation collectées au moyen de ces cookies tiers sont ensuite utilisées par les régies publicitaires qui agissent pour leur propre compte. L’Entreprise veille à ce que ces sociétés traitent les données collectées sur le Site dans le respect de la loi « Informatique, fichiers et libertés » du 6 janvier 1978 en s’engageant à sécuriser et garder confidentielles les données traitées.

14.3 Conséquences liées au paramétrage des cookies

En poursuivant sa navigation (passage à une nouvelle page du site), l’Utilisateur accepte le dépôt des cookies utilisés par l’Entreprise et ses partenaires sur son terminal. Ce consentement est valable pour une durée de douze (12) mois.

Si le navigateur de l’Utilisateur est configuré de manière à refuser l’ensemble des cookies, les conditions d’accès au Site par l’Utilisateur sont susceptibles d’être modifiées, ce dont l’Entreprise ne saurait être responsable. Afin de gérer les cookies au plus près de ses attentes, l’Utilisateur est invité à paramétrer son navigateur en tenant compte de la finalité des cookies telle que mentionnée ci-avant.

14.4 Droit d’opposition de l’Utilisateur

L’Utilisateur est informé de sa possibilité de s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur en conséquence. Cependant, l’utilisation du Site Internet peut dès lors en être perturbée.

Article 15 : Propriété intellectuelle

15.1. Contenus diffusés sur les Services

Les dénominations des Services, les marques, les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur le Site Internet sont la propriété exclusive de l’Entreprise et le cas échéant, de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de celle-ci ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.

Les droits d’utilisation concédés au Membre et au Souscripteur sont réservés à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de l’inscription aux Services. Toute autre utilisation par le Membre ou le Souscripteur est interdite.

Le Membre ou le Souscripteur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages de Site Internet, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le Site Internet, sous peine de poursuites judiciaires.

15.2. Contenus diffusés par les Membres et Souscripteurs

Le Membre ou le Souscripteur concède à l’Entreprise une licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus fournis par lui dans le cadre de son inscription ou Service payant et de son utilisation des Services ou de la diffusion de son Profil sur les Services. 

Cette licence comprend notamment le droit pour l’Entreprise de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins des Services ou de sous-licencier les contenus fournis par le Membre ou le Souscripteur (informations, images, description, critères de recherche, etc.), sur tout ou partie des Services et sur l’ensemble du Site Internet, dans les mailings de l’Entreprise et de manière générale sur tous supports de communication électronique (e-mail, Internet, application mobile) dans le cadre de ses Services.

Le Membre ou le Souscripteur autorise expressément l’Entreprise à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique des Services ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. 

Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour la durée d’exécution des Conditions Générales d’Utilisation entre le Membre ou le Souscripteur et l’Entreprise. 

Le Membre ou le Souscripteur s’interdit de copier, reproduire, ou autrement utiliser les contenus relatifs aux autres Membres et Souscripteurs autrement que pour les stricts besoins d’utilisation des Services à des fins personnelles et privées.

Article 16 : Fonctionnement du Site Internet et des Services - responsabilité

16.1 Pour utiliser les Services, le Membre ou le Souscripteur doit disposer des compétences, des équipements et des logiciels requis pour l’utilisation d’Internet ou des applications mobiles des Services. L’Entreprise met en place des mesures de sécurité dans le cadre de l’utilisation de ses Services. Pour autant, le Membre ou le Souscripteur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir une sécurité absolue sur Internet ou via les applications mobiles.

16.2 Le Membre ou le Souscripteur doit posséder l’équipement, en ce inclus les logiciels et les paramétrages adéquats, nécessaires au bon fonctionnement des Services : version la plus récente du navigateur Internet, activation des fonctions Java script, réception de cookies de session et acceptation de l’affichage de fenêtres « pop-ups ».

16.3 L’Entreprise ne garantit pas que les Services seront utilisables si le Membre ou le Souscripteur utilise un utilitaire de « pop-up killer » ou équivalent ; dans ce cas, cette fonction devra être désactivée préalablement à l’utilisation des Services.

16.4 L’Entreprise ne garantit pas que les Services seront utilisables si le fournisseur d’accès Internet du Membre ou du Souscripteur est défaillant dans l’accomplissement de sa propre prestation. De même, le cas échéant l’utilisation des applications pour smartphones souscrites par le Membre ou le Souscripteur directement auprès du fournisseur de l’application suppose que ce dernier dispose d’un smartphone et d’une connexion appropriée.

16.5 L’Entreprise n’est pas responsable d’un dysfonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de mauvaises Conditions Générales d’Utilisation des Sites et Services imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès du Membre ou du Souscripteur, à l’encombrement du réseau Internet, et pour toutes autres raisons extérieures à L’Entreprise ayant le caractère d’un cas de force majeure.

16.6 L’exploitation des Services pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mise à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation. Dans la mesure du possible, L’Entreprise informera les Membres et Souscripteurs préalablement à une opération de maintenance ou de mise à jour susceptible d’impacter les Services.

Article 17 : Informations et contenus fournis par les Membres

17.1. Les informations fournies par un Membre ou un Souscripteur à toute entité du Groupe doivent être exactes et conformes à la réalité. Les conséquences de leur divulgation sur sa vie et/ou celle des autres Membres et Souscripteurs sont de la responsabilité exclusive du Membre ou du Souscripteur concerné. Le Membre ou le Souscripteur prend l’initiative de divulguer et de diffuser via les Services des informations, données, textes, contenus et images le concernant. 

En conséquence, il renonce à tout recours à l’encontre de l’Entreprise, notamment sur le fondement de l’atteinte éventuelle à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant dans les conditions prévues par la Politique de Confidentialité dans la mesure où le Membre ou le Souscripteur a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son inscription ou Service payant aux Services, en application des Conditions Générales d’Utilisation.

17.2. L’Entreprise ne peut être tenue pour responsable de l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les autres Membres, les autres Souscripteurs et/ou le Membre ou le Souscripteur lui-même, ni des conséquences découlant de l’utilisation de ces informations et contenus. De même, L’Entreprise ne peut être tenue pour responsable des contenus diffusés par un Membre ou un Souscripteur susceptibles de contrevenir aux droits d’un ou plusieurs autres Membres, Souscripteurs ou tiers et dont L’Entreprise rapporterait la preuve qu’elle n’en aurait pas été informée par un Membre, Abonné ou par un tiers ou n’en aurait pas eu une connaissance effective et préalable avant sa diffusion ou qu’il n’aurait pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations contractuelles au titre des Conditions Générales d’Utilisation.

L’Entreprise ne pourra voir sa responsabilité engagée par un Membre ou un Souscripteur que dans l’hypothèse où la preuve certaine et définitive serait établie d’une faute commise par L’Entreprise ou par l’un de ses sous-traitants, ayant été la cause exclusive d’un dommage effectif et direct causé au Membre ou au Souscripteur. Le cas échéant, il incombera à L’Entreprise de démontrer qu’elle n’a pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations contractuelles. L’Entreprise ne sera pas responsable des dommages subis par le Membre ou le Souscripteur lorsqu’ils sont causés par ce dernier ou lorsqu’ils résultent d’un cas de force majeure.

17.3. La qualité des Services exigée tant par l’Entreprise que par ses Membres et Souscripteurs suppose le respect d’une certaine éthique dans l’expression et le comportement des Membres et Souscripteurs, le respect des droits des tiers, ainsi que le respect des lois et règlements en vigueur. Au service de cette exigence de qualité, de responsabilité individuelle et d’éthique, le Groupe permet à tout Membre et Souscripteur de lui signaler tous contenus (photographie, texte, vidéo), comportements ou propos d’un Membre ou d’un Souscripteur qui lui paraissent porter atteinte aux lois et règlements en vigueur, à l’image ou à l’objet des Services, aux droits d’un tiers ou aux bonnes mœurs.

En conséquence, les Membres et Souscripteurs reconnaissent et acceptent que les données qu’ils fournissent, ainsi que leurs comportements ou leurs propos via les Services sont susceptibles de faire l’objet d’un signalement par d’autres Membres ou Souscripteurs et d’une modération et/ou d’un contrôle par l’Entreprise, sur la base de critères d’appréciation objectifs. 

Dans l’hypothèse où ce signalement ou ce contrôle révélerait la violation par un Membre ou par un Souscripteur des lois et règlements en vigueur ou de ses obligations contractuelles au titre des Conditions Générales d’Utilisation, l’Entreprise pourra exclure ledit Membre ou Souscripteur conformément à l’article 20 ci-après. Selon le comportement ou les propos des Membres et Souscripteurs, l’Entreprise peut prendre la décision de bloquer toute nouvelle inscription par la personne concernée.

17.4. Dans le cas où la responsabilité de l’Entreprise serait recherchée à raison d’un manquement par un Membre ou un Souscripteur aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou des Conditions Générales d’Utilisation, ce dernier s’engage à garantir l’Entreprise contre tous dommages, frais ou condamnations prononcées à son encontre trouvant leur origine dans le manquement imputé au Membre ou au Souscripteur.

Article 18 : Suspension du Profil - du compte 

18.1 Chaque Membre ou Souscripteur a la faculté à tout moment de demander la suspension de son Profil, notamment via la rubrique « Mon Compte » dédiée à cet effet, afin de ne plus être visible sur le Site Internet et ne plus recevoir de notifications. 

Cette suspension est temporaire et n’interrompt pas le Service payant. Le Membre ou le Souscripteur peut réactiver son Profil à tout moment.

18.2 Chaque Membre ou Souscripteur peut à tout moment mettre fin à son inscription aux Services ou à son Service payant en demandant la clôture de son Compte auprès de l’Entreprise.

Cette clôture intervient sans frais autres que ceux liés à la transmission de sa demande et sans motif, notamment via la rubrique « Mon Compte », par e-mail, formulaire de contact ou par tout moyen qui pourra lui être indiqué dans cette rubrique. 

Cette demande sera réputée effectuée le jour ouvré suivant la réception par l’Entreprise de la demande de clôture du Compte concerné. Le Souscripteur ne pourra plus utiliser son Service payant. 

Le Membre ou le Souscripteur sera informé par courrier électronique de la suppression de son Compte.

Article 19 : Résiliation 

19.1 Chaque Membre d’un Compte peut mettre fin à son inscription à tout moment et sans motif en adressant à l’Entreprise, un courrier simple à l'adresse mentionnée à l’article 2 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Cette demande sera réputée effectuée le jour ouvré suivant la réception par l’Entreprise de la demande de clôture du compte concerné.

19.2 En cas de manquement d’un Souscripteur ou d’un Membre à l’une de ses obligations, l’Entreprise se réserve le droit de supprimer définitivement le ou les Comptes du Membre ou du Souscripteur concerné au sein du Site Internet, révoquer l’accès aux Services et à tout autre service fourni, sans préavis ni mise en demeure. 

Cette suppression n’emporte le droit au remboursement du Souscripteur. Le Membre ou le Souscripteur sera informé par courrier électronique de la suppression de son Compte.

Cette suppression interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être sollicités par l’Entreprise au Membre ou au Souscripteur ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation des préjudices subis par elle en raison de tels manquements.

Article 20 : Liens hypertextes 

L’Entreprise est uniquement responsable des liens hypertextes qu’elle crée au sein du Site et Services et n’exerce aucun contrôle sur les Sites Tiers et les sources externes (sites ou applications mobiles de tiers, réseaux sociaux, etc.) vers lesquels redirigent les liens hypertextes accessibles sur le Site Internet et les Services proposés. 

L’Entreprise ne peut être tenue responsable de la mise à disposition de liens dirigeant vers les Sites Externes et ne peut supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, fonctionnalités, services ou autres éléments disponibles sur ou à partir de ces Sites Tiers dont il ne lui aurait pas été fait mention, préalablement et effectivement, de leur caractère manifestement illicite, au moyen d’une notification conforme aux dispositions de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. 

Il est rappelé que la consultation et l’utilisation de Sites Tiers sont régies par les Conditions Générales d’Utilisation de ceux-ci, et qu’elles s’effectuent sous l’entière responsabilité du Membre ou du Souscripteur.

Article 21 : Modification des Services et Conditions Générales d’Utilisation 

21.1 L’Entreprise pourra faire évoluer et modifier à tout moment le contenu et/ou les fonctionnalités des Services afin d’en améliorer la qualité. Le Membre ou Souscripteur sera informé de la nature de ces évolutions ou modifications dès leur mise en ligne sur le Site Internet.

21.2 L’Entreprise pourra modifier à tout moment les Conditions Générales d’Utilisation. Le Membre ou le Souscripteur sera informé de ces modifications dès leur mise en ligne sur le Site Internet. Toute nouvelle inscription ou souscription de Service payant est soumise aux Conditions Générales d’Utilisation alors en vigueur.

Le Souscripteur inscrit antérieurement à la modification des Conditions Générales d’Utilisation auront le choix entre deux options :

  •                     accepter directement les nouvelles Conditions Générales d’Utilisation ; celles-ci lui seront opposables à compter de l’acceptation.
  •                     exiger le maintien des Conditions Générales d’Utilisation qui étaient en vigueur lors de la souscription du Service payant, jusqu’à l’échéance du Service payant en faisant la demande expresse auprès de l’Entreprise dans un délai d’un (1) mois suivant la date d’entrée en vigueur des Conditions Générales d’Utilisation modifiées, aux coordonnées indiquées à l’article 2.

A défaut de retour du Souscripteur dans le délai d’un (1) mois après leur entrée en vigueur, les Conditions Générales d’Utilisation modifiées seront réputées acceptées par lui.

Article 22 : Force majeure

L’exécution par l’Entreprise de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait ou en retarderait l’exécution. 

Sont considérés comme tels, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, le blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications, la grève totale ou partielle, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre civile ou étrangère, risque nucléaire, embargo, confiscation, capture ou destruction par toute autorité publique, intempérie, épidémie, crise sanitaire, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, toute conséquence d’une évolution technologique, non prévisible par l’Entreprise, remettant en cause les normes et standards de sa profession et tout autre cas imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale de leurs obligations réciproques.

L’Entreprise informera le Membre ou Souscripteur d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance, par tous moyens écrits.

Article 23 : Intégralité des Conditions Générales d’Utilisation

Les Conditions Générales d’Utilisation constituent un contrat régissant les relations entre le Membre ou le Souscripteur et l’Entreprise. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures non expressément visées ou annexées et constituent l’intégralité des droits et obligations de l’Entreprise, et du Membre ou du Souscripteur relatifs à leur objet.

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales d’Utilisation étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction ou autorité compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, dans la mesure permise par la loi, le règlement ou la décision applicable.

Article 24 : Non renonciation

Le fait pour l’Entreprise de ne pas se prévaloir d'un manquement d’un Membre ou d’un Souscripteur à l'une des conditions visées dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir pour l'avenir de l'obligation en cause ou de toute autre obligation, dans des circonstances identiques ou différentes.

Article 25 : Droit applicable - juridiction compétente

25.1 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français.

25.2 En cas de litige, le Membre ou Souscripteur devra préalablement s’adresser à l’Entreprise par courrier recommandé adressé au siège de l’entreprise. En l’absence de solution amiable dans les trente (30) jours suivant la demande, le client pourra recourir à la conciliation ou saisir la juridiction compétente.

25.3 Toute contestation concernant tant la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution et la résiliation des présentes Conditions Générales d’Utilisation qui n’auraient pas pu être résolue aimablement seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.