CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Préambule

L’Entreprise LAURA ZAMBONI-VERCOUTRE (ci-après désignée « l’Entreprise » ou « le Vendeur ») a pour activité la fourniture sur les réseaux de communications électroniques, d’un ensemble de prestations ayant pour objet de favoriser les rencontres entre personnes seules (propositions de sorties, ci-après désignées « Sorties » et d’activités ci-après désignées les « Activités ») ainsi que des prestations d’accompagnement spécialisés dans la résolution de conflits dans le couple (ci-après les « Prestations ») commercialisés à partir du site Internet https://www.a2-cmieux.fr (ci-après désigné le « Site Internet »).

Article 1er : Objet 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Prestations proposées par l’Entreprise à partir de son Site Internet à toute personnes adultes âgées de 18 ans ou plus (ci-après désigné « le Client »).

Article 2 : Identification de l’auteur de l’offre

Entreprise Laura ZAMBONI-VERCOUTRE, 410, Avenue Janvier Passero – « Les Trois Rivières » Bâtiment D4 – 06210 Mandelieu La Napoule immatriculée sous le numéro SIREN 834 898 546.

Courriel : agencea2cmieux@gmail.com.

Téléphone : 06.28.83.75.93.

Adresse de correspondance : 410, Avenue Janvier Passero – « Les Trois Rivières » Bâtiment D4– 06210 Mandelieu La Napoule.

Article 3 : Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les mots commençant par une majuscule auront la signification suivante :

« Activités » : désigne les activités proposées par l’Entreprise aux Clients par l’intermédiaire de partenaires extérieurs.

« Client » : désigne tout acheteur de Prestations depuis le Site Internet.

« Commande » : désigne l’achat de Prestations depuis le Site Internet par le Client.

« Conditions Générales de Vente » / « CGV » : désigne le présent contrat.

« Entreprise » : désigne l’Entreprise de Madame Laura ZAMBONI-VERCOUTRE, 410, Avenue Janvier Passero – « Les Trois Rivières » Bâtiment D4 – 06210 Mandelieu La Napoule. SIRET 834 898 546 00017.

« Partenaires » : désigne les partenaires avec lesquels l’Entreprise propose des Activités et Sorties et autres événements (wedding planners, agences de voyages, restaurants…etc).

« Prestations » : désigne l’ensemble des prestations d’accompagnement et de coaching proposées par l’Entreprise.

« Site Internet » : désigne le site https://www.a2-cmieux.fr.

« Sorties » : désigne les sorties proposées par l’Entreprise aux Clients par l’intermédiaire de partenaires extérieurs.

« Vendeur » : désigne l’Entreprise de Madame Laura ZAMBONI-VERCOUTRE, 410, Avenue Janvier Passero – « Les Trois Rivières » Bâtiment D4 – 06210 Mandelieu La Napoule. SIRET 834 898 546 00017.

Article 4 : Champ d’application

4.1 Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes de Prestations, effectuées sur le Site Internet de l’Entreprise. Elles ne sauraient s’appliquer en cas d’achat effectué par le Client sur le site internet d’un Partenaire auquel cas les conditions générales de vente de ce Partenaire sont applicables.

4.2 Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur le Site Internet. Les CGV alors applicables sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la Commande.

4.3 Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction ni réserve. 

4.4 Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. 

Article 5 : Entrée en vigueur 

Les présentes Conditions Générales de Vente ont vocation à s’appliquer à compter du paiement de la Commande par le Client et pendant la durée nécessaire à la fourniture des Prestations et jusqu’au terme des garanties et obligations de l’Entreprise.

Article 6 : Commande - validation

6.1 Pour Commander, le Client devra suivre les étapes spécifiques à chaque Prestation offerte par le Vendeur :

  •                     Information sur les caractéristiques essentielles de la Prestation.
  •                     Choix de la prestation, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…).
  •                     Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
  •                     Vérification des éléments de la Commande et, le cas échéant, correction des erreurs. • Suivi des instructions pour le paiement,         Paiement des Prestations.

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la Commande, ainsi qu’un accusé de réception de la confirmation de la Commande.

6.2             Aux fins de bonne réalisation de la Commande et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

6.3             Le Vendeur se réserve la possibilité, conformément aux dispositions de l’article L.122-1 du Code de la consommation, de refuser la Commande pour tout motif légitime, particulièrement s’il existe un litige avec le Client relatif au paiement d’une Commande précédente.

Article 7 : Prix

Les prix des Prestations vendus sur le Site Internet sont indiqués en Euros hors taxes (TVA + toutes autres taxes, le cas échéant) et déterminés sur les pages de descriptifs des Prestations.

Les frais d’expédition sont indiqués en sus, lorsque de tels frais sont applicables.

L’Entreprise se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, pour l’avenir.

Article 8 : Prestations

8.1 Généralités

Conformément aux dispositions des articles L.111-1 et L.111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles des Prestations et leurs prix respectifs ont été mis à disposition du Client sur le Site Internet de l’Entreprise. 

Le Client atteste également avoir reçu l’ensemble des informations prévues aux articles L.1218 et L.121-19 du Code de la consommation ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des Prestations offertes à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

8.2 Coaching

Lorsque le Client commande une Prestation de coaching, il choisit au moment de la Commande, entre une Prestation dispensée en ligne ou bien en présentiel par l’Entreprise dans les locaux / domicile du Client.

Une fois la Commande validée et réglée, l’Entreprise prendra contact avec le Client afin de convenir d’un entretien dans un délai maximal de cinq (5) jours ouvrés à compter de la validation de la Commande.

Pour les coachings en ligne, le Client s’engage à disposer d’un équipement informatique adéquat lui permettant de suivre le coaching (ordinateur, écran, connexion Internet, navigateur web, logiciel de messagerie, carte son et haut-parleurs pour entendre les vidéos).

8.3 Mise en relation entre Clients

L’Entreprise ne s’oblige qu’à une mise en relation de Clients entre eux et correspondant aux profils recherchés. Elle est tenue à ce titre, d’une simple obligation de moyens et non de résultat.

Elle ne saurait être tenue pour responsable en cas de profil ne correspondant pas aux attentes du Client alors même que le profil serait compatible. Aucun remboursement ne sera opéré en pareille hypothèse, l’Entreprise ayant exécuté son obligation de mise en relation.

8.4 Activités et Sorties

L’Entreprise propose via son Site Internet des liens vers les sites internet de Partenaires pour l’organisation d’événements tels que mariage, voyages, sortie …etc.

L’Entreprise ne saurait être tenue pour responsable si le Client se trouvait être mécontent des événements, Activités ou Sorties proposées par les Partenaires. 

Elle ne saurait davantage être tenue pour responsable en cas d’accident ou de survenance d’une quelconque difficulté lors de ces événements.

Article 9 : Paiement

9.1 Le paiement est exigible immédiatement à la Commande. 

9.2 Le Client peut effectuer le règlement par carte bancaire, virement, PayPal ou chèque.

9.3 Conformément aux dispositions de la Loi n°2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client ou de son relevé d’identification bancaire et la validation finale de la Commande valent preuve de l’accord du Client, de l’exigibilité des sommes dues au titre de la Commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

9.4 En cas de paiement par carte bancaire, seules les cartes Visa et MasterCard sont acceptées à l’exclusion de la carte American Express.

En cas de paiement sécurisé en ligne par carte bancaire, les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.  Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité du soustraitant et ne saurait être imputée à l’Entreprise.

Conformément aux dispositions de l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.

Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la Commande annulée.

9.5 Le paiement par chèque bancaire n’est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France. Le chèque devra être établi à l’ordre de l’Entreprise, et envoyé à l’adresse indiquée en tête des présentes CGV.

Le chèque sera encaissé avant l’expédition de la Commande, sauf accord exceptionnel écrit confirmé par l’Entreprise.

9.6 En cas de paiement par virement bancaire, le Client s’engage à procéder au virement depuis un compte ouvert auprès d’une banque domiciliée en France.

Article 10 : Obligations du Client

10.1 Le Client s’engage à respecter à tout moment les règles de conduite suivantes concernant l’utilisation de sn compte et convient de ne pas :

  •   publier leurs coordonnées personnelles ou diffuser les informations personnelles d’une autre personne (adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone, etc.) de quelque manière que ce soit (dans une description de profil, sur une photo, etc.)
  •   publier tout contenu qui viole ou enfreint les droits d’autrui, y compris ceux relatifs à la publicité, vie privée, droits d’auteur, marques déposées ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou contractuel.
  •   usurper l’identité de toute personne ou entité.
  •   solliciter des mots de passe à quelque fin que ce soit ou des informations d’identification  personnelle à des fins commerciales ou illégales auprès d’autres Clients.
  •   spammer, demander de l’argent ou escroquer un Client.
  •   publier tout contenu à caractère haineux, menaçant, sexuellement explicite ou pornographique ; qui incite à la violence ou contient de la nudité ou de la violence explicite ou gratuite.
  •   publier tout contenu qui promeuve le racisme, le sectarisme, la haine ou les dommages physiques de quelque nature que ce soit contre un groupe ou un individu.
  •   malmener, « traquer », intimider, agresser, harceler, maltraiter ou diffamer toute personne.
  •   utiliser les services proposés par l’Entreprise à des fins nuisibles ou malveillantes.
  •   utiliser les services afin de nuire à l’Entreprise.
  •   utiliser le compte d’un autre utilisateur, partager un compte avec un autre utilisateur ou gérer plusieurs comptes.
  •   créer un autre compte si l’Entreprise a déjà résilié leur compte, à moins que le Client n’ait eu son autorisation.

10.2         Lors de coaching, le Client s’engage à respecter les réglementations en vigueur notamment en matière sanitaire (covid-19).

Le Client s’engage à respecter strictement les gestes barrières, la distanciation et à porter le masque. 

En cas de doute quant à une éventuelle contamination au covid-19, le Client s’engage à procéder immédiatement à un test PCR et à justifier d’un test négatif pour accéder à la formation en présentiel. L’Entreprise a la faculté de suspendre la participation du Client jusqu’à présentation par ce dernier, d’un test négatif.

10.3         Lors de Sorties et d’Activités proposées par les Partenaires de l’Entreprise, le Client s’engage à avoir un comportement correct et adapté.

Il s’oblige également à respecter les règles d’ordre sanitaire prévues à l’article 10.2. L’Entreprise ne saurait être tenue responsable en cas de contamination entre Membres lors d’Activités ou de Sorties.

L’Entreprise ne saurait également être tenue responsable en cas de difficulté survenue lors des Sorties et Activités telles que chute, blessures sans que cette liste ne soit exhaustive.

10.4         Une violation par un Client de l’une de ces règles de conduite constitue une violation grave de ses obligations contractuelles.

L’Entreprise se réserve le droit de résilier le compte d’un Client sans aucun remboursement de la Prestation en cas de violation des présentes obligations, d’utilisation abusive des services ou de comportement que l’Entreprise considère comme inapproprié ou illégal de sa part, y compris par référence à toute action ou communication, qu’elle soit survenue dans le cadre de l’utilisation des Services ou non. 

En outre, l’Entreprise peut interdire définitivement ou temporairement son accès à l’une des Activités ou Sorties proposées.

Article 11 : Délai de rétractation

11.1 Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client est informé qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de la validation de la Commande pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif, par courrier postal ou par mail adressé à l’Entreprise aux adresses visées à l’article 2. 

11.2 Le Client a toutefois la faculté d’accéder immédiatement aux Prestations sans attendre la fin du délai de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L.221-25 du Code la Consommation. 

11.3 Le remboursement interviendra dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle l’Entreprise a été informée de la décision du Client de se rétracter, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

11.4 Conformément à l’article L.121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour le service de coaching personnalisé.

Article 12 : Réclamations

En cas de difficulté concernant les Prestations, le Client doit en informer l’Entreprise dans un délai de dix (10) jours ouvrés suivant la réception, par tous moyens écrits soit par voie postale soit par mail aux adresses figurant à l’article 2 des présentes CGV.

Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être étudiée par l’Entreprise.

 Article 13 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de l’Entreprise. 

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. 

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Le Client s’interdit en particulier de reprendre toute information tirée des Prestations réalisées pour en faire des Prestations concurrentes à l’Entreprise.

Article 14 : Imprévision

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente de Prestations de l’Entreprise au Client. 

L’Entreprise et le Client renoncent chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Article 15 : Confidentialité - données personnelles

15.1 Les informations personnelles collectées par l’Entreprise (nom, prénom, date de naissance, adresse, téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires, etc.) sont enregistrées dans son fichier de Clients et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le Client, le traitement des Commandes, la prévention des impayés ainsi que la prospection commerciale. 

Les données sont utilisées également en vue de renforcer et personnaliser la communication de l’Entreprise notamment par les lettres/courriers électroniques d’information (emailing) ainsi que dans le cadre de la personnalisation du Site Internet en fonction des préférences constatées des utilisateurs.

15.2 Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire au parfait achèvement des prestations de l’Entreprise augmentée d’une durée de trois (3) ans à des fins de prospection commerciale sauf si :

  •                     Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou règlementaire ;
  •                     Le Client a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation.

15.3         L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’Entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’Entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la Commande, sans qu’une autorisation du Client ne soit nécessaire. 

Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. 

15.4         En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’Entreprise s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

15.5         Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.

Le Client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en adressant sa demande, soit par courrier électronique soit par courrier postal aux dresses figurant à l’article 2 des présentes CGV.

15.6         Dans le cas où le Client ne souhaiterait pas/plus recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité d’indiquer son choix lors de la finalisation de sa Commande, de modifier son choix en contactant l’Entreprise dans les conditions évoquées ci-avant ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages. 

Ce droit vaut également pour les personnes dont les données (notamment leur identité et leurs coordonnées) auraient été transmises, avec leur autorisation, à l’Entreprise par des tiers, à des fins de prospection commerciale.

15.7         Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Article 16 : Force majeure

L’exécution par l’Entreprise de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait ou en retarderait l’exécution. 

Sont considérés comme tels, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, le blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications, la grève totale ou partielle, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre civile ou étrangère, risque nucléaire, embargo, confiscation, capture ou destruction par toute autorité publique, intempérie, épidémie, crise sanitaire, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, toute conséquence d’une évolution technologique, non prévisible par l’Entreprise, remettant en cause les normes et standards de sa profession et tout autre cas imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale de leurs obligations réciproques.

L’Entreprise informera le Client d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance. 

Article 17 : Intégralité des Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente constituent un contrat régissant les relations entre le Client et l’Entreprise. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures non expressément visées ou annexées et constituent l’intégralité des droits et obligations de l’Entreprise, et du Membre ou du Souscripteur relatifs à leur objet.

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales de Vente étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction ou autorité compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, dans la mesure permise par la loi, le règlement ou la décision applicable.

Article 18 : Non renonciation

Le fait pour l’Entreprise de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une des conditions visées dans les présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir pour l'avenir de l'obligation en cause ou de toute autre obligation, dans des circonstances identiques ou différentes.

Article 19 : Droit applicable - juridiction compétente

19.1 Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

19.2 En cas de litige, le Client devra préalablement s’adresser à l’Entreprise par courrier recommandé adressé au siège de l’Entreprise visé à l’article 2 des présentes CGV.

En l’absence de solution amiable dans les trente (30) jours suivant la demande, le Client pourra recourir à la conciliation ou saisir la juridiction compétente.

19.3 Toute contestation concernant tant la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution et la résiliation des présentes Conditions Générales de Vente qui n’auraient pas pu être résolue aimablement seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.